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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67908b2a4143037ceabfbf5f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mesnil Amelot 3 Informé le 20 janvier 2025 à 13h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
6137246ccd58014677415627
29 juin 2004
29 juin 2004
X... à l'encontre de l'ordonnance sur requête du 17 janvier 2002 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent,à peine d'irrecevabilité
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634507c73d3abfadff7c79c1
10 octobre 2022
10 octobre 2022
: Mesnil Amelot 3 Informé le 9 octobre 2022 à 15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651d030ffe8d588318c1aef0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[G] [K] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en
Source officielleQuatrième Chambre
68681a5d4965b5d9df31485b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de se déclarer incompétent au profit du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 7] - en tout état de cause de condamner Madame [E] [D] à lui payer la somme de 5 000,00 Euros au titre de l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6794814e0175ed452fca58a6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que
Source officielleciv3
61372374cd58014677409fec
23 février 2000
23 février 2000
Régnault d'Aligny et la société Dufraigne ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 97-10.662 et la première branche du moyen unique du pourvoi n° D 97-18.906, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6b29ffd2adfff4f42b
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielleETRANGERS
62d6495daa6a2f06030d25b6
16 juillet 2022
16 juillet 2022
[B] [I] et tirés du détournement de l'article 78 du code de procédure pénale ainsi que de la confiscation du téléphone portable de l'intéressé durant la mesure de retenue ne sont pas recevables.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6881beba53f7f060d28c78d9
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[J] [Y] ; SUR QUOI, L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose': «'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee74
17 novembre 1993
17 novembre 1993
388 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 54, 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction ancienne, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officiellecomm
6137212ecd580146773f1a52
6 mars 1990
6 mars 1990
créance constituait une "créance de la masse" effectivement payée par le syndic, ne pouvait accueillir la demande du créancier, en paiement d'intérêts, contre le débiteur ; que l'arrêt a ainsi violé l'article
Source officielleciv1
613721bccd580146773f6afa
25 novembre 1992
25 novembre 1992
pris de l'illégalité du décret qui, constituant une question préjudicielle tendant à suspendre le cours de la procédure jusqu'à la décision de l'autorité administrative, devait, par application de l'article
Source officielleciv2
613722e4cd58014677402da8
9 décembre 1997
9 décembre 1997
invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La SCP Z... a déposé un mémoire en intervention volontaire contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleRétention Administrative
6364bbaae405357f749eaa92
30 octobre 2022
30 octobre 2022
+ A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c3d46b93e17a637920581a
4 juillet 2022
4 juillet 2022
01/07/2022 à 11h25, jusqu'au 29/07/22 à 11h25 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f34a3f82b27805d4d3c122
9 août 2022
9 août 2022
Mais, ce moyen est un moyen de procédure qui, en application de l'article 74 du code de procédure civile, doit être soulevé avant toute défense au fond.
Source officielleRétention Administrative
68885738dbf0f4a9225a77a1
27 juillet 2025
27 juillet 2025
Sur ce, Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680c68a9230da8dfaf90c05c
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Source officiellecomm
6079d3e39ba5988459c599ed
9 décembre 1997
9 décembre 1997
X... de n'avoir pas réalisé l'actif visé au plan de redressement, a violé les articles 77 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officiellePage 62 sur 1724