le principe de parité entre les versants des fonctions publiques en prévoyant un régime plus favorable que celui applicable aux fonctionnaires d'Etat ; - les dispositions des articles L. 712-1 et L

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 712-4, L. 712-7 et L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle

Suivant l'article R. 712-6 du même code : " L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité

L. 712-2, L. 713-20, L. 713-21 et R. 713-35 à R. 713-40 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction

les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnés à l'article L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : / a) la peine de mort

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire

L. 712-1 et L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que le préjudice exigé par l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle est réalisé lorsque l'utilisation d'un signe identique

a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. (...)

18054661 R.Pour ce faire, après avoir écarté les craintes de la requérante alléguées sur le fondement de la convention de Genève, la Cour a procédé à une nouvelle évaluation, pour l’application de l’article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de

T-480/12, The Coca-Cola Compagny c/OHMI) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 5.

le Conseil d’Etat qui a jugé que la CNDA « n’est pas liée dans son appréciation par la qualification donnée aux faits par les dispositions pénales de droit français » s’agissant de l’application de l’article

dégradation significative de son état de santé.Cette demande n’entrant pas dans le champ des dispositions relatives au droit d’asile a été traitée par le biais d’une ordonnance prise sur le fondement des articles

L. 719-7 du code de l’éducation et régulièrement affichée ou publiée, en deuxième lieu, de l’erreur de droit tirée de ce qu’en méconnaissance de l’article L. 712-1 du même code le chef d’établissement

Aux termes de l'article L. 712-6-1 du même code : " () IV.- En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, [le conseil académique] est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du présent

Aux termes du IV de l’article L. 712-3 du même code : « Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours L’article L. 712-3 du code de la consommation dispose que la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est

Après avoir ainsi confirmé l’applicabilité de l’article L. 712-2 d) du CESEDA, la Cour s’est attachée à vérifier qu’il n’y avait pas lieu de maintenir à l’intéressé une protection internationale au titre