700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] à payer à Mme [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [L] a interjeté appel de ce jugement.

Condamner la SCI Dalladel au paiement de 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Le moyen est pris de la violation ou de la fausse application des dispositions des articles 706-154 et 591 du code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 30 janvier

Ahmed X..., pris de la violation des articles 710 et 729-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, du mémoire personnel proposé par M.

accordés et de la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'erreur matérielle alléguée peut être réparée selon la procédure

700 du code de procédure civile, - condamner enfin la société Pilote Société 2000 à 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile - condamner enfin la société Pilote

de saisie de sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

2241 du code civil, l'article 70 du code de procédure civile et l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

2241 du code civil, l'article 70 du code de procédure civile et l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

A..., la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 8 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 ) que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité

Z... n'avait demandé que le paiement d'indemnités de congés payés ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique en tant qu'il porte sur l'application de l'article 700 du nouveau

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4, 199, alinéa 5, et 706-71 du code de procédure pénale, et des droits de la défense ;

Il sollicitait également le paiement d'une somme de 1 000 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ; Vu, 27° sous le n° 120 700, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1990, présentée

1 du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 706-141, 706-150 et 593 du code de procédure pénale

709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article

709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article