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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee0e

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 62 sur 6319

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8704781dc057dee7c54

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[G] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

697c6853cdc6046d473a1a42

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[C] aux entiers dépens des procédures de première instance et d'appel avec recouvrement par Me Solassol-Archambau, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d145dcb8fa004f57da137

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les époux [T] aux dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître De Brek.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96afbb81cebe2e83dd2f

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'EURL Malena aux dépens, qui seront recouvrés par la SELARL Wilhelem-Chapusot-Bourron en application de l'article 699 du code de

Source officielle
CA

Chambre Civile

63be63cc13ef607c90ab66aa

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[Y] [N] aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) de première instance et d'appel, - accorder à Maître Alexis Devauchelle le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a20cdc6046d479cfde1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b5892c83ef59be5a19

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60337fd3c7d44b3384c4b1e2

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [A] [M] aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a09ca1dbfbd5d79cd5d4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b361231d7564000872de3f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Franck Gys, avocat aux offres de droit, ce conformément aux dispositions de l'article 699 du

Source officielle
CA

1re Chambre C

60365e7ccdbdf4beb9d888f8

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

700 du code de procédure civile et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69facd68cdc6046d47bec379

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

toute autre demande ; - Condamné la Banque Populaire Grand Ouest aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b71cdcdc6046d471e43e4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, avec faculté de distraction au profit de Me Claire QUÉTAND-FINET, avocat

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd91f6e15b9b2bc491c517c

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

700 du code de procédure civile, -Enfin les condamner solidairement aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd4cbfe26bbbb4d46ad2d7

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens que la Selarl Bernadeaux-Z... pourra recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4ca

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67f5ff21e523525b14ffd9c8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 6 octobre 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a48

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile, et bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour son conseil.

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdc4cf32cec2f70cc5eb964

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle