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9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd973f89fafaf6162e76297

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 62 sur 470

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TJ

19ème chambre civile

677ecfefb01eea4cf01a43f8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Condamner la GMF aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Elodie LASNIER, avocate à la Cour, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d03b1dbbe3bae60030c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

frais de référé et des deux expertises ; Condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SAS T W & Associés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fbcd9a4410f78b447ed

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

ESTAVIANNE ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e0ca6a1876057df5d240

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens (article 699 du CPC).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd94b5db0cc2b335cb9e277

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc85f14982305d4c20215

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda1d7f499bc4619982476e

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

1231-1 du Code civil, Vu les articles 2272, 2274, et 2275 du Code civil, Vu l'article 750 du Code civil, Vu l'article 514 du CPC, Vu l'article 544 du CPC, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364bae5e405357f749ea7ee

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

-Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du cpc.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du CPC, ainsi qu'en tous les frais et dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

651fa5a3c601f08318991886

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[U] [N] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et en tous les dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Valérie Fiehl, avocat aux offres de droit, conformément à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777e3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

consommation, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence susmentionnée, Vu les pièces versées au débat, Juger Monsieur [G] [Z] recevable en ses demandes et les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68ef2a841643bddf8ff84e81

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SELARL [14]' à supporter les dépens en application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb21a0de54ff609f8180

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du CPC ainsi que les entiers dépens, de sa demande de condamnation de Monsieur [Z] [E], sous la garantie de son assureur la MAF, à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8424781dc057dee7b56

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

1251, 1252, 1345-3, 2288, 2305, 2306, Vu le code de procédure civile, et ses articles 696 à 700, Vu le code de la consommation, et ses articles 1312-23 et suivants, Vu la quittance subrogative du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75aa8b510604f5bc1d72

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Condamner la société DEMATHIEU & BARD à payer au GAN ASSURANCES la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603634684cd48796a26b5081

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

- condamner les mêmes parties aux dépens et permettre à Me [D] [M] d'en effectuer le recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60336eb2b152d8230c5b0688

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc4f0cfe7ae188fe9e2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

parties de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu'elles seraient dirigées contre lui, - condamner tout succombant aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca62adcd9db94aae9c7a23

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

[M], [B] et [K] [C], la somme de 10.000 € chacun au titre de l'article 700 du CPC, - Condamner in solidum M.

Source officielle