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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6eb37cdc6046d475c9a13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e382bfcdc6046d47aeef94
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MINOTERIE FOREST demande au Tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-9 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre Civile
6270c6192354d9057d9e92c7
2 mai 2022
2 mai 2022
[S] [L] de sa demande formée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs demandes formées en première instance sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleJCP - SURDT ET RP
69862e4ccdc6046d473c34fe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le fond de la contestation L’alinéa 1er de l’article L. 681-1 du code de commerce dispose que toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce30
27 octobre 2008
27 octobre 2008
(avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLOTURE LE : 14 avril 2008 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f9ec93cdc6046d47aa1b40
4 mai 2026
4 mai 2026
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleSURENDETTEMENT
6967f2fbcdc6046d47504de8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (article L 631-2 du code de commerce).
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61b3dcdc6046d47e50e65
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5edfacdc6046d47e170c8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5ffd0cdc6046d47e2fb77
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR
Source officielle5ème Chambre
66fe356491b69e88a370fd4b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
janvier 2024 à personne selon les formalité prévue par la convention d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 et des articles 683 à 688 du code de procédure civile et n'ayant pas constitué avocat
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cbf1c2315e26d1a090
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 640-1 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 : Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c751
13 août 2008
13 août 2008
000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à payer les entiers dépens en ce compris le coût de l'expertise judiciaire dont distraction pour ceux d'appel au profit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdaf67e0617868a32eed3e1
2 mai 2019
2 mai 2019
L'article 1347 du même code stipule que les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.
Source officielle2ème A
69dcc471cdc6046d4712caf9
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.680-2 III et L.680-2 IV du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fc7621cdc6046d47ea1ef6
5 mai 2026
5 mai 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fc76bdcdc6046d47ea2dbf
5 mai 2026
5 mai 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdd2a0cdc6046d4709ea6e
6 mai 2026
6 mai 2026
SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [S] [F] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e830cdc6046d47f45c3f
28 avril 2026
28 avril 2026
ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618370
14 mars 1983
14 mars 1983
, ET COMME AYANT ETE EFFECTIVEMENT PERCUE PAR LE REQUERANT PAR VOIE DE COMPENSATION A MESURE QU'IL EN ETAIT DEVENU CREDITEUR ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL
Source officiellePage 62 sur 425