B, en application de l'article 1766 du code général des impôts, une amende correspondant à 25 % de la somme de 50 673,69 euros, soit 12 669 euros, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que

X... la somme de 5 000 F, alors que le jugement de ce recours lui avait été transmis, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par le

450 du code de procédure civile

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

J... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

et civiques énoncés aux 1, 2, 3 de l'article 131-26 du Code pénal, a ordonné publication de l'arrêt et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu

1351 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu qu'il y avait contestation sérieuse sur le caractère réglementaire prétendu de la cote 267,40, dont l'examen avait été soumis au juge administratif, ainsi

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

X... fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen, que selon les articles 1134 et 1152 du Code civil, pour apprécier le caractère manifestement excessif de la pénalité due en cas de violation d'une

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

R.622-24 du code de commerce, Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, Constater que la Banque Populaire [Localité 1] [N] [Localité 2] a régularisé sa déclaration de créance dans le délai

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que, ayant été délivré avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, le congé était régi par l'article 668 du code de procédure civile, en sorte

564 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 566 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017.».

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

Aux termes de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

15 ; qu'en application de l'article 711 du code de procédure civile, la cour d'appel devait, même d'office, procéder au redressement nécessaire pour rendre le compte conforme au tarif ; qu'elle a ainsi