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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
680293667195250be0ae078a
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [Z] [U] cité à l’étude du commissaire de justice, selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représentée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60339c962493a0514615dbf5
11 mai 2017
11 mai 2017
[B] ainsi qu'il résulte de la lettre adressée au débiteur saisi conformément à l'article 658 du code de procédure civile en date du 17 septembre 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94745
12 septembre 2019
12 septembre 2019
CE Attendu que Madame R... ayant adressé plusieurs courriers à la cour à la suite de l'assignation délivrée en l'étude de l'huissier, il est établi qu'elle a eu connaissance de la lettre prévue à l'article
Source officielleService des référés
68e7a4e9033cf481c39a2e1a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comportant les mentions de l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
696558efcdc6046d4710d43d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Bien que régulièrement convoquée par acte signifié par commissaire de justice et remis à étude selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, Madame [G] [W] n'a pas comparu ni personne
Source officielle2ème chambre section B
64e05b64c4941ad969e2fbc6
18 août 2023
18 août 2023
[D] [T], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1231-5, 1343-5 et 1842 du code civil, l'article L.210-6 du code de commerce et de l'article 835 du code de procédure civile, de : - le déclarer
Source officiellechambre 1-2
69cf205bcdc6046d47ed356f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
LA PROCÉDURE : Par actes en date du 28 novembre 2023, délivrés par exploit séparé, signifiés selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaabe74459e0c7ed3a4a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
domicile s’étant avérée impossible, le commissaire de justice a déposé en son étude copie de la citation sous enveloppe fermée, tout en laissant un avis de passage et en adressant la lettre prévue à l’article
Source officielleChambre 7/Section 3
6786b300df5b5c7d10ca45a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[O] [F] délivrée le 18 juin 2024 pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions Bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, le défendeur
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca425a9066fd7c90fc23b3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680293757195250be0ae0949
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [G] [U] cité à l’étude du commissaire de justice, selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représentée.
Source officielleChambre 7/Section 3
6967e918cdc6046d474faeae
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat.
Source officielleChambre 1-8
65a8d06de12c85000874adad
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle sollicite l'allocation de la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 3-4
64a7af083bcaf505db696262
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sérieusement affirmer avoir ignoré que l'ordonnance lui avait été signifiée alors qu'un avis de passage a été laissé dans sa boîte aux lettres par l'huissier qui lui a également adressé la lettre prévue à l'article
Source officielle1re Chambre B
615e0c8ac25a97f0381f4a9f
24 mai 2012
24 mai 2012
[U] à payer à M.et Mme [J] la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00422
11 avril 2012
11 avril 2012
défendre à l'instance ; qu'il en résulte que sa condamnation en conséquence de demandes dont elle avait connaissance, l'assignation lui ayant été régulièrement délivrée dans les formes prévues par l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ccfd20cdc6046d47b96051
24 octobre 2025
24 octobre 2025
impossible pour des raisons d'absence du destinataire, il avait déposé l'acte en son étude sous enveloppe fermée, qu'un avis de passage avait été laissé au domicile du signifié et que la lettre prévue à l'article
Source officielleSection des Référés
66f1bae7f204fb785cd3dce8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par ailleurs, elle soulève l’irrégularité de la procédure pour défaut d’envoi de la lettre simple prévue par l’article 658 du code de procédure civile le 27 mai 2024 mais uniquement le 29 mai 2024, faisant
Source officielleChambre des référés
686d4a1aa2273490db09fc55
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Bien que régulièrement assignée conformément à l’article 658 du code de procédure civile, le [Adresse 15] [Adresse 11] bleu n’a pas constitué avocat.
Source officielleChambre des référés
67f5519fbbf04ef785743d2e
3 avril 2025
3 avril 2025
Bien que régulièrement assignée conformément à l’article 658 du code de procédure civile et ayant eu un temps suffisant pour préparer sa défense, la société Jules [Localité 8] n’a pas constitué avocat.
Source officiellePage 62 sur 2464