relatives à la procédure de suspension, avec les échanges entre la direction de l'établissement et le Parquet de Roanne ; 2) la copie du témoignage de l'interne à l'origine du signalement au titre de l'article

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 621-68, alinéa 1er, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

attitude inacceptable en service" ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article

rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la commune ; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, notamment son article

prise moins dans l'intérêt du bon fonctionnement du service qu'en considération de faits liés à la personne du requérant ; qu'elle présente ainsi le caractère d'un déplacement d'office au sens de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que tant les dispositions de l'article 65 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, relatif à l'allocation temporaire d'invalidité, que les articles

du maire de Saint-Ouen, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article

à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

DISCIPLINAIRES PRISES A SON ENCONTRE, 2° - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 150.000 F, AVEC TOUS INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 27 NOVEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905, ET NOTAMMENT SON ARTICLE

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

La commission rappelle d'une part que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi

Brioude pendant que son épouse y travaillait ; qu'elle en a exactement déduit qu'il s'agissait de propos de caractère diffamatoire, de sorte que devait être appliquée la prescription de trois mois de l'article

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire

Boucher, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi

X... soutient, par mémoire distinct et motivé, que, s'agissant des parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2010, les dispositions de l'article 65-IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 sont contraires