Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 9. En l'espèce, l'appel, a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

L'article 640 du code de procédure civile précise que « lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

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[O] une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté le surplus des demandes.

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ensuite qu'un mur de soutènement est à la charge de celui dont il soutient les terres et qui en profite, en l'espèce, les consorts [C]/[F], étant en outre rappelé qu'aux termes des dispositions des articles

d'investigations supplémentaires sollicitée par les consorts Y... était inutile ; que les consorts Y... font valoir sur le fondement des obligations incombant au débiteur d'une servitude stipulées par les articles

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par les décret n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'ils adressent la lettre d'observations

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

péremption était le 16 novembre 2006 à minuit », de sorte que, lors du dépôt des conclusions au greffe le 17 novembre 2006, la péremption de l'instance était acquise, la cour d'appel a alors violé les articles

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état

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