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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e14ccdc6046d4773a39e
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par requête en date du 11.12.2024, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation
Source officielleChambre 3-1
5fd9d9499a6a83150da0c638
14 novembre 2019
14 novembre 2019
2011 avec la société LES COMMERCES DE SAINT LOUP ; en outre, ce contrat est expressément conclu suivant son article 2 pour une durée indéterminée, ce qui contrevient aux dispositions légales rappelées
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c865e7cdc6046d475815a7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Président : Madame B.
Source officielle2ème A
69dccccccdc6046d47137867
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00392
29 avril 2014
29 avril 2014
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et en déduit que celui-ci est compétent pour statuer, y compris sur l'application des articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce ; Attendu qu'en
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e58ecacdc6046d47da3c56
2 avril 2025
2 avril 2025
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2021B01081 (899 282 859) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e588bacdc6046d47d9dc08
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 13 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5ca78cdc6046d47de76c3
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e59099cdc6046d47da592c
2 avril 2025
2 avril 2025
VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 02 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69e3260bcdc6046d47a8e076
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00c80cdc6046d478d1377
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00475
19 mai 2015
19 mai 2015
L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur judiciaire la somme de 318 623, 56 euros alors, selon le moyen : 1°/
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a690cccdc6046d4755184f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Conformément à l'article L.626-5 du code de commerce, applicable par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce, le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels
Source officielleDELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
28 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e313edcdc6046d47a79cc1
16 avril 2026
16 avril 2026
R. 626-43 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c05f1bcdc6046d4794ffd9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Q] [I], a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation,
Source officiellecr
éboutée de ses demandesc/Rémy X
61372606cd580146774225c8
9 novembre 1999
9 novembre 1999
L. 241-1, L. 242-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction, 1382 du Code civil, 40, 47 et 48, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 473 et 593 du Code de procédure
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc3e6cdc6046d471e45db
11 juillet 2025
11 juillet 2025
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 11/07/2025 N° de rôle : 2025 001281 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu
Source officielleTrib. de Commerce
69fb3e95cdc6046d47cb7f14
5 mai 2026
5 mai 2026
L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 à 9 heures.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e9a10cdc6046d47658ea3
20 mai 2026
20 mai 2026
Par jugement du même jour, le tribunal de commerce de Paris a arrêté, conformément aux dispositions des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, la cession de l'entreprise de la
Source officiellePage 62 sur 1266