60 et 373 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du

700 du Code de procédure civile.

Elle estime qu’elle a droit à la restitution du véhicule, compte-tenu de la subrogation consentie en application de l’article 1346-2 du code civil.

L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, qu'en condamnant l'employeur à verser à M.

450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M.

1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, sans se fonder sur des motifs hypothétiques, a fixé

et 1228 du Code civil, Vu les articles L.331-2, L.343-6 et 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, en ne prenant pas ces éléments déterminants en considération, la commission n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau

480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions des parties ; que les consorts W... soutenaient

700 du code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [S] [X] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; - DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile concernant l'indemnité sur le

cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué

les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de

légale ne peut être assortie que des intérêts au taux légal à compter de la décision la fixant en application de l'article 1231-7 du code civil, et non à compter de la déchéance du terme comme demandé

[P] sur ce point, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.