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10 012 résultats pour « article 6.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2304225_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article 6.2 de la délibération n° 2020/ATT-8 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie relative aux conditions générales d’attribution des licences de

Source officielle

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TA

4 ème Chambre

DTA_2301905_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article 6.2 de la délibération n° 2020/ATT-8 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie relative aux conditions générales d’attribution des licences de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304642_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article 6.2 de la délibération n° 2020/ATT-8 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie relative aux conditions générales d’attribution des licences de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304647_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article 6.2 de la délibération n° 2020/ATT-8 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie relative aux conditions générales d’attribution des licences de

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02402

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01641_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

S’agissant de la méconnaissance de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 et de l’article 6.2 de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 : 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD001961608

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

  Article 130   «   § 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC004625499

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Nul ne peut être contraint d′accomplir des pratiques ou des rites religieux. » L'Ombudsman cita également   l'article 6.2 de la loi sur les garanties de la liberté de conscience et de religion qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00636

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

payer à la société Belfor la somme de 267 767,59 euros, dans la limite de 75 000 euros pour l'assureur, à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00619_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

et, en second lieu, le système de flèche utilisé laisse une trop grande part à l'arbitraire ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'irrégularité du critère financier prévu à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fbaf

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

Y ajoutant, CONDAMNER la SAS CORA à verser tant à Madame X... qu'au syndicat CGT CORA la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba1fe405357f749ea494

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'article L. 3245-1 du code du travail (article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013) dispose désormais que : "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01463

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L. 1235-3 du code du travail et 1147 du code civil et l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/ 23/ CE du Conseil du 12 mars 2001.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065328558704f52e69b9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Selon l'article L.8223-1, « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94ca2

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 mars 2021, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3148fcdc6046d47a7a7d3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

«  Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. »  Aux termes de l'article 6.2 «Mandats » du Règlement

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d91cdccdc6046d47c73222

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le Prestataire s'engage à dresser un rapport en cas de difficultés relatives à l'exécution même de ses Missions, de manière immédiate et par tous moyens, y compris électroniques. » Article 6.2: chaque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00774

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

d'avoir débouté la société [...] de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire subie ailleurs qu'en France ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « se fondant sur le 6ème considérant et sur l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f124

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article 6.2 du contrat de distribution, la société Talentia s'est engagée vis-à-vis du distributeur à : « - prendre en charge les coûts relatifs à la conception, au développement et à

Source officielle