AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2304225_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article 6.2 de la délibération n° 2020/ATT-8 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie relative aux conditions générales d’attribution des licences de
Source officiellePage 62 sur 501
4 ème Chambre
DTA_2301905_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article 6.2 de la délibération n° 2020/ATT-8 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie relative aux conditions générales d’attribution des licences de
Source officielle