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62 280 résultats pour « article 599 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d1cd58014677420bb4

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

1382 du Code civil, L. 335-6 et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00421

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 464-2, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son

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CC

cr

évrier 1993, qui, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Robert X

6137258dcd5801467741eb2d

Cassation

17 janvier 1994

17 janvier 1994

156, 176, 177, 179, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ; "aux motifs que compte

Source officielle
CC

cr

Cour a décidé que l'action publique dirigéec/Jean-Louis Y

61372623cd580146774233ea

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

L. 121 et suivants du Code de la consommation, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a décidé que l'action publique dirigée contre

Source officielle
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cr

613725b0cd5801467741fc87

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 296, 592 et 593 du Code

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CC

cr

6137261dcd580146774230cd

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

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CC

cr

6079a8799ba5988459c4d653

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et R. 625-2 du Code pénal, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00585

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale Sur les pourvois formés par M.

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cr

6137264ccd580146774247cb

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 191, 199, 216, 591 et 592 du même

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cr

61372580cd5801467741e4d0

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

fond ; "alors que, selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation

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cr

61372636cd58014677423d23

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

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cr

61372607cd5801467742263e

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt

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cr

61372653cd58014677424adb

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

385 du Code de procédure pénale et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6

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cr

6137259ecd5801467741f46d

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-60, 227-23, alinéa 1 et 2, 227-24 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300018

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

596 du code de procédure civile.

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cr

édure suiviec/Amar X

6137266fcd580146774258ae

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

32, 458, 486, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition, ni la présence du ministère public lors des débats et du prononcé de l'arrêt ; "

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CC

cr

61372625cd580146774234cc

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 592, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il

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soc

6137245ecd58014677414ebd

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine et aux termes d'une décision motivée, que le rapport invoqué par Mme X... à l'appui

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CC

cr

613726a5cd580146774275cb

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 500, 500-1, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base pénale, défaut de motifs

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e00fecdc6046d4759c489

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code procédure civile et aux entiers dépens.

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