Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Article 3 : La somme due à Mme X... le 19 octobre 1984 portera intérêt au taux légal à compter de cette date ; les sommes dues ultérieurement porteront intérêt à compter de chacune des échéances.

a violé les articles 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 3°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables en

civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de dégradation d'un bien appartenant à autrui et de menaces de mort ; Vu l'article

584 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, être accueilli ; Attendu qu'un second mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2000, soit plus d'un mois après la date

recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 24 septembre 1998, qui, faisant application des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, rectifie son précédent

avril 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 26 mars 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 3 novembre 1988 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

le tribunal correctionnel de NANCY pour destruction ou dégradation de bien immobilier ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 décembre 1987 portant désignation de juridition en application de l'article

584 du Code de procédure pénale et sans le ministère public d'un avocat en la Cour; que dès lors ces mémoires sont irrecevables par application de l'article 585 dudit Code ; Attendu qu'il n'est ainsi

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; que celui déposé le 8 mars 2005 est parvenu à la Cour de cassation plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 22 novembre 2004 ; qu'à défaut

584 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, être accueilli ; Attendu qu'un second mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2000, soit plus d'un mois après la date

584 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, être accueilli ; Attendu qu'un second mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2000, soit plus d'un mois après la date

juillet 1999, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus d'autorité ; Vu l'article

1481 et 588 du code de procédure civile, que la tierce opposition de la société DIAPAR était irrecevable sur le fondement de l'article 583 du code de procédure civile, car l'appelante n'invoquait pas

    At the relevant time Article 588 of the Code of Criminal Procedure, insofar as relevant, provided as follows:   <Translation>     "1.