aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

[Z] [L], appelants, demandent à la cour de : Vu l'article 12, 131-2, 565, 566, 700 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 640, 671 à 673, 1240, 1242 alinéa 1er et 1383 du Code civil

566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M.

32-1 du code de procédure civile et celle de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -outre les entiers dépens de l'instance.

après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Si le fondement décennal devait être retenu, elle demande la garantie de son assureur QBE, rétorquant que cette demande nouvelle est une demande reconventionnelle autorisée par l'article 567 du code de

L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

L'omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 12. Le moyen est donc irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure

En vertu des articles 565 et 566 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

L'employeur soutient que la salariée n'est pas recevable à soutenir telle demande pour la première fois en cause d'appel au visa des articles 564 à 566 du code de procédure civile.

Mme [B] [W] a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 26 juin 2013, de : - au visa des articles 565 et 1165 du code

437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L.141-1 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à déclarer nul le jugement déféré ; "aux motifs que,

561 et 562 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,