assimilant la notion d'agent aromatisant à celle de substances odoriférantes cependant que ni la nomenclature combinée, ni le système harmonisé, n'opèrent une telle assimilation, la cour d'appel a violé l'article

assimilant la notion d'agent aromatisant à celle de substances odoriférantes cependant que ni la nomenclature combinée, ni le système harmonisé, n'opèrent une telle assimilation, la cour d'appel a violé l'article

49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la libre prestation de services garantie par l'article 56 de ce traité doit également être écarté. 12.

L. 132-5-1 du code des assurances, lu à la lumière des articles 4, 5, 20 et 33 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002, ensemble l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

compatibles avec le principe de la liberté de prestations de service active résultant des directives 92/49/CEE du 18 juin 1992, 92/96/CEE du 10 novembre 1992 et 2005/29/CE du 11 mai 2005, ensemble les articles

Par conclusions signifiées le 23 mars 2017, Monsieur [F] [I] demande à la cour, au visa des article 56 du code de procédure civile et L 267 du livre des procédures fiscales, de déclarer recevable et bien

[N], la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard (ci-après ensemble les sociétés MMA) demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu les

liberté de circulation des capitaux, prévue à l'article 56 du même texte, il ne peut, compte tenu de la seule situation d'actionnaire qu'il invoque dans le présent litige, se prévaloir que de la seconde

liberté de circulation des capitaux, prévue à l'article 56 du même texte, il ne peut, compte tenu de la seule situation d'actionnaire qu'il invoque dans le présent litige, se prévaloir que de la seconde

est d'assurer le respect des droits de la défense devant les seules juridictions de jugement ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 56 du décret du 6 juin 1984 : " L'avancement de la 2e classe à la 1re classe des professeurs des universités a lieu au choix.

Aux termes de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 09 septembre 2024, Monsieur [X] [J] demande au juge de la mise en état de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 56, 643, 644, 752,

d'une créance correspondant à la totalité du solde du prêt d'équipement; qu'en estimant que la banque disposait d'une créance paraissant fondée à hauteur de 480 000 francs, la cour d'appel a violé les articles

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105

23 de la loi du 10 juillet 1991 et des articles 38-1, 56 et 58 du décret du 19 décembre 1991 et relatives de la prorogation de son délai pour conclure et par suite pour signifier les conclusions prises

Charente photogravure a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête alors, d'une part, que par référence aux articles

(Deux-Sèvres), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents :