L. 761-1 du code de justice administrative ; - de la condamner à une amende d'un montant laissé au choix du tribunal sur le fondement de l'article L 441-9 du code de commerce et de l'article 289 du

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Toutefois, il résulte des dispositions du code de commerce que les actes accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce sont commerciaux par accessoire.

la prise de possession par un expropriant d'un terrain exproprié par une ordonnance ultérieurement cassée, ne peut s'analyser que comme une emprise irrégulière sur la propriété privée et non comme une

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

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VENDOME COMMERCES/ S.A.S. CECOVILLE c/ S.A.S.

L. 631-15 du code de commerce concernant : La Manufacture [M] (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur Valentin JULES, président de la SAS GVJ, présidente, assisté de Me Sophia

René X... la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Orange France de ses demandes reconventionnelles, - rejeté comme non fondée toute

Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce

L 441-6 du Code de commerce.

à l'encontre de la SAS ATLANTIQUE SERVICES HYGIENE pour une somme de 540 € en principal, assortie de frais accessoires d'un montant de 6.22 €, d'une somme de 50 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

500 et 501 du code de procédure civile, ensemble les articles 562 et 548 du même code ; 2°/ que l'indivisibilité des chefs de dispositif n'emporte, en cas d'appel limité, dévolution pour le tout qu'au

Y... des droits d'enregistrement mis à sa charge, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 666 du code général des impôts (CGI) et L. 17 du livre des procédures fiscales

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631

Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 novembre

de passif, sur le fondement des articles du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 » ; 1°/ ALORS QUE selon l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985