de Villeurbanne, l'arrêt attaqué énonce "que la partie civile à laquelle l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose d'élire domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, est libre de son

- Par arrêté du 6 mars 2015, rendu notamment au visa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le maire de [Localité 6] a mis fin au détachement de M.

L'application de l'article 53 de la loi de 1881 à l'assignation civile emporte le respect des cinq conditions de validité imposées par ce texte en matière civile comme en matière pénale : articulation

compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

41 I. , 42 I., et 42 V de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble les articles 53 I et 53 III de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'article

déclaration constatant cette force exécutoire soit nécessaire (article 39) ; le certificat de l'article 53 atteste que la décision rendue sur le fond dont l'exécution transfrontalière est poursuivie,

d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication sont avertis personnellement, et s'il y a lieu, à domicile élu, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire; que la forclusion prévue à l'article

devoir de vérifier si la citation délivrée est conforme aux dispositions prévues à peine de nullité par l'alinéa 1er de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 même si aucune violation de ce texte n'a

demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence d'annulation du jugement entrepris ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'inculpé de sa demande tendant à faire constater la nullité de son interpellation initiale, intervenue en violation de l'article

17.1 , 5 et 10 et 19, alinéa 1er, de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif

  Cet article (art. 54) vient immédiatement après l'article 53 (art. 53) qui est libellé comme suit:   "Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à se conformer aux décisions de la Cour dans

personnel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande prescrite, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000,