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164 414 résultats pour « article 511-2 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500664_20250526

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500667_20250310

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302972_20231012

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303552_20231219

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303599_20231221

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303748_20240104

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500887_20250318

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400357_20240213

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400430_20240215

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400598_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400812_20240325

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400180_20240125

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401378_20240521

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403287_20241118

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403912_20250131

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500924_20250526

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500927_20250404

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501272_20250429

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501358_20250506

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300874_20230327

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

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