professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat et pris de la violation des articles 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, 398, 485, 486, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

R. 516-37 du Code du travail ne conférant le bénéfice de l'exécution provisoire qu'aux jugements ordonnant le paiement des salaires et des indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement, le

et 411 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article R. 516-3 du code du travail ; 2 / que, subsidiairement, un avis du greffe qui ne se borne pas à préciser des délais de dépôt de conclusions

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 498, 514, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ;

de l’article 699 du code de procédure civile ; rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 460, 512, 592 du Code de procédure pénale; "en ce que les mentions

700 et 514 du Code de procédure civile.

10 du Code civil, 11 et 145 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que si dans le cours d'une instance une partie entend faire état d'une pièce

bien à une retenue de garantie, quand la société Fossac soutenait au contraire qu'il s'agissait d'un abattement, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre

L. 143-11-4, L. 511-1 et L. 751-1 du Code du travail, M.

des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

-33 du code monétaire et financier ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 511-33 du code monétaire et

Les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile n'étant pas réunies, les intimés demandent donc de : A titre principal - déclarer M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

code civil.

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile ; DÉBOUTER M.

au cadastre rénové de 1961, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4/ ALORS QU'un procès-verbal ne constituant pas un