chef d'abus de confiance, a déclaré l'appel de la partie civile irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance lui ayant refusé l'autorisation de signer seul un contrat de travail aux fins d'embaucher Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles

prohibée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens Par jugement du 29 août 2024, rendu en l'absence de la SCI [A], le juge des contentieux de la protection du tribunal

503 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[R] et Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

[E] [X] à verser à la SARL [1] la somme de 50 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [E] [X] aux entiers frais et dépens. Vu l'appel formé par M.

condamné, pour pollution de cours d'eau, à une amende de 30 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

qu'en déclarant irrecevable le mémoire que Catherine X... a adressé par chronopost au greffe de la chambre de l'instruction, l'arrêt a fait l'exacte application de l'article 198, alinéa 3, du Code de

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs d'amende

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2001), que, par acte notarié du 20 février 1986, a été constitué entre M. et Mme Le X... et Mme Y... une SCI Les Cygnes au capital de 500

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

R. 262-1 du Code du travail, des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a porté la peine d'amende prononcée à l'encontre

700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne

503 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 503 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré doivent statuer sur l'appel dont ils sont régulièrement saisis dès lors

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris de la violation des articles 502 du Code de procédure pénale

Elle demande l'infirmation du jugement, la mainlevée de la saisie et le paiement des sommes de : - 2 500 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, - 3 000 € en application de l'article 700 du

intention des parties, a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ni clairs ni précis des correspondances litigieuses