du défaut d'inventaire formulé contre Madame [B] en sa qualité de tutrice : Il est à ce propos rappelé que Madame [B] a été nommée tutrice le 16 novembre 2017, qu'elle avait, en application de l'article

Il formait en outre une demande de condamnation de la MAF à lui verser 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, sans préjudice des entiers dépens. Devant le magistrat, M.

Concernant l'inventaire : L'article 472 du code civil stipule, dans son dernier alinéa que : « La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515 ».

lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; L'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés

U... soutient que les actes de saisie sont nuls, notamment, en ce que la signification du jugement du 10 octobre 2015 n'a pas été produite, contrairement aux dispositions de l'article 503 du code de procédure

assigner cette société en nullité de ce contrat ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles

diverses documents médicaux dans le délai de 30 jours de la décision sous astreinte de 150 par jour de retard, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail a violé les articles

par remise à son gérant, l'arrêt susceptible d'être rendu dans la présente instance, elle se trouvera en mesure, le cas échéant, d'agir en exécution forcée contre ladite société, en application de l'article

du titre exécutoire était irrégulière faute d'avoir été accompagnée d'une traduction en langue italienne, sans répondre au moyen tiré de ce que ce vice avait été régularisé, conformément à l'article 8

et exigible peut procéder à une saisie immobilière » ; Qu'aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après

8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 6°) ALORS QU'en statuant ainsi, la Cour a en outre dénaturé cet écrit clair et précis et violé de ce chef l'article 1134 du

    L’article 503-1 du CPP prévoit que toute notification, signification ou citation faite à l’adresse déclarée par l’appelant est réputée faite à personne, le prévenu non comparant étant alors

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L’article 503 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en

MOTIVATION DE LA DECISION : Selon l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à

se sont engagées à vendre la parcelle à la société LA MERANTAISE, à laquelle s'est substituée la société DAMIETTE ; qu'en conséquence, cette vente ne peut davantage être annulée sur le fondement de l'article

502 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 502 du code de procédure civile, L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et 1er du décret n° 47-1047 du 12

Patrick B... et Mme Florence Z... à payer : - à Mme ALVAREZ Evelyne épouse D..., 500 € et 400 € au titre de l'article 475-1 du CPP - à Mme GIRARD Véronique, 4897,94 € et 400 € au titre de l'article 475