, 4895, 4897, 4899, 4900, 4999, 5000 à 5009, situées lieudit " Scaglione ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2021.

446 du Code de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué sur la mesure de remise en

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 481-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de construction sans

485 et 486 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a été signé par M.

7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

. : Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce

485, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dans leur ensemble des droits de la défense

L. 412-18, L. 412-19, L. 436-3, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué

discrimination syndicale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a prononcé seule l'arrêt conformément à l'article 485 du Code de procédure pénale ; "alors que les mentions contradictoires de l'arrêt qui font état à la fois d'une composition collégiale de la Cour

et BD 485, avait exceptionnellement débordé sur l'aire perméable en concassé située sur les parcelles BD 484 et BD 486, réservée en principe au compost fini.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme eussent été recueillis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme

mission à l'expert commis de déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu des articles

480 du même code dispose que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui est tranché dans le dispositif ; Attendu que, si l'arrêt tranche une partie du principal, le moyen unique du pourvoi

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an assorti du sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 441-2, L. 441-1, R. 441-1, R. 441-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et article

juillet 1976 et aux articles L. 160-1, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; "alors que sont nuls les arrêts rendus par les juges qui n'ont pas assisté à toutes

, 486, 481, 480, 386 et 383 situées 139 avenue de l'Eygala, d'une superficie totale de 6 913 mètres carrés. 2.