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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre A - Civile
689c1e8821a9b237fdb6fd2a
12 août 2025
12 août 2025
Conformément à l'article 480 du code de procédure civile, cet arrêt a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée entre les parties relativement aux contestations qu'il a ainsi tranchées, d'une part
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500125_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304154_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B... pour le recouvrement d’une somme respectivement de 4 500 et de 4 650 euros en vue de la liquidation de l’astreinte prononcée à son encontre sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216660_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
; - elle méconnaît le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'une part, que cet article ne permet pas au maire d'adopter une mise en demeure pour un changement de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302370_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté méconnait le principe du contradictoire ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307527_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par un arrêté du 17 novembre 2022, le maire de la commune de Levallois l’a mise en demeure, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de mettre en conformité le local qu’elle occupe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201611_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200876_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Et aux termes de l'article L. 481-2 du même code : " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2106593_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308792_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I. — Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle1ère chambre
DTA_2005478_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
publique ; - le titre exécutoire a été émis sans respect de la procédure organisée par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme et sans qu'ait été pris l'arrêté prononçant l'astreinte exigée par l'article
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470207.20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607147_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
l’article 8 du code de procédure pénale ; - l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme est inconventionnel ; - la mesure de dépose de l’ouvrage en cause est disproportionnée par rapport à l’objectif
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef025fbb79e8fd3d32d76
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique 22 février 2024, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI, GAUMONT et PARAMOUNT ainsi que le CNC demandent au tribunal, au visa de l’article
Source officielleService des référés
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
19 décembre 2025
À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile, et un renvoi a été
Source officielleChambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d96b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de ses dernières écritures reçues le 22 octobre 2024, le'syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, 10, 10-1, 14-1, 19-2 et 42 de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504316_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de Nages et Solorgues de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel il l’a mis en demeure, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de procéder aux opérations
Source officielle2ème chambre
DTA_2401929_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
E... en demeure de démolir la construction en litige en application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff7f
7 octobre 1997
7 octobre 1997
7 de la déclaration des Droits de l'homme, de l'article 6 3a de de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 412-6, L. 412-4 à L. 412-20, L. 480-2,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505076_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officiellePage 62 sur 2876