La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 459 et 593 du Code de procédure

, de l'article R. 25 du Code d pénal, de l'article 1382 du Code civil, ensemble violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; "en

Madame [O] [B] [D], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à l'article

laissé à sa charge les dépens de son intervention, - débouté Bernard G... et Jean-Marc F... de leurs demandes fondées sur l'article 472 du code de procédure pénale, - dit que l'article 475-1 du code

en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - a rejeté la demande de Monsieur D..., faute de justificatifs, - a ordonné l'exécution provisoire des dispositions civiles de la décision

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

La décision étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

que Z... a l'obligation, sur le fondement des articles 470-1 du Code de procédure pénale et 1147 du Code civil, de réparer le préjudice résultant, pour les parties civiles, de la perte d'une chance de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 470-1 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil, par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme N... à payer la somme de 1 euro aux parties civiles outre des sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/

Le mandataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1° / qu'il résulte des articles 419 du code civil et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles qu'à titre exceptionnel,

450 du code de procédure civile.

1985, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné la Matmut et Jean-Louis X...à indemniser les ayants droit de Philippe Y...de l'intégralité de leur préjudice

473 du code de procédure civile.