2 du code civil et par refus d'application l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale :

L 461-1 et L 461-5 ensemble l'article R 441-10 du code de sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, avant de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, les juges du fond devaient

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale précisant que « le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ; Vu le code du travail

du CRRMP, la caisse avait en revanche violé le principe du contradictoire en ne sollicitant pas l'avis du médecin du travail prévu à l'article D. 461-29 du même code.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale s'agissant d'une maladie hors tableau » la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'action en

Et aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l'article L. 461-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur demande la communication du rapport établi

MOTIFS DU TRIBUNAL Selon les dispositions de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale applicable au cas d’espèce : « I.

MOTIFS DU TRIBUNAL Selon les dispositions de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale applicable au cas d’espèce : « I.

L. 461-3 du code de sécurité sociale et non sur celui de l'article D. 461- 27 qui permet sa composition restreinte, . le [11] a rendu son avis sans l'avis motivé du médecin du travail prévu à l'article

47-8 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Réponse Selon l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, le délai de 40 jours se décompose en deux phases successives.

Ils invoquent au visa des articles L.461-1, L 480-1 et L. 480-17 du Code de l'urbanisme et des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 17 de la Déclaration des droits

prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge Aux termes de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, “I.

d'assurance maladie de la Charente du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article