candidat élu de cette catégorie sur les listes de la CGT et de la CFDT et, qu'en conséquence, le candidat de la FGAAC ne peut être déclaré élu, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

OPERATIONS ELECTORALES PROFESSIONNELLES; QU'AINSI, LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

actuelle du tribunal d'instance relative à l'une des contestations précitées, à demander que la juridiction constate l'existence d'une unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé l'article

C.S.N.S.P 431, société anonyme de droit portugais prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8], [Adresse 8] [Localité 4] (PORTUGAL) Représentée par Me Céline THAI THONG

Le 10 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, sur le fondement des articles L. 433-1, L. 433-4 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 433-1 et suivants et les articles R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - Sur la demande de paiement Attendu que l'obligation au paiement du loyer par les défendeurs

Selon l'article D. 433-2 du code de la sécurité sociale, la victime dont l'accident du travail a été reconnu et qui a été déclarée inapte a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article

R.433-4 et R.434-29. (...)

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-4 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Représenté par Me Denis BENAYOUN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025 en chambre du conseil en vertu des articles

; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... reproche au Tribunal d'avoir statué plus de 15 mois après sa saisine, alors que le juge n'a pas statué dans le délai de 10 jours prescrit par l'article

Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié "

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE R 433 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE PEINTURE EN ANNULATION

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est déterminé comme

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Selon l’article L. 433-4 de ce code : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais et sur le sort des meubles Il résulte des articles L.433-1 et R.433-2 du code des procédures civiles d’exécution qu’à défaut de désignation d’un lieu par

syndicats CGT du Douaisis, aux fins d'annulation de ces élections ; alors, d'une part, que même si tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national doit, aux termes de l'article