de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

En vertu de l'article 14 de cette loi (actuel article L422-10 du Code de l'Environnement)   : «   L'association communale [de chasse agréée – ACCA] est constituée sur les terrains autres que

hearing, as foreseen in section 33(a) of the Code of Criminal Procedure.

The Regional Court, however, dispensed with a hearing with reference to Article 250f of the Code of Civil Procedure.

19 du Code rural".

They also relied on Article 1969 of the Civil Code (see paragraph 23 above). 28.

  14/27/0148-98 under Article 208   §   2 of the Criminal Procedure Code [for a lack of evidence] ...” 37.

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

88 §§ 1 and 3 of the Criminal Code finding that the special circumstance of Article 81 § 2 applied.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

There has accordingly been no violation of Article 8. IV.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 56.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sans préjudice des dispositions de l'article 105 du code forestier et de l'article 446 du code rural.

    The applicant was charged with the offence provided in Article   296   (b) § 2 of the Criminal Code (“the CC”).

Selon un arrêté royal de 1989, le service où un tel appareil est installé doit être considéré comme un «   service médico-technique lourd   » au sens de l’article 44 de la loi coordonnée sur

- la somme de 41 235, 92 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

le cadre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.