575, 2ème alinéa, 5° du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir en Cassation contre un arrêt de non-lieu rendu par la chambre d'accusation lorsqu'il a été omis de statuer sur

, 393, 394, 395, 1045, 1472 et 1475, sises lieu-dit " La Sigua " sur la commune de Gorbio, pour la construction d'un immeuble de 24 logements, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette

d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 33], immatriculée au RCS Lisieux sous le numéro 392 483 160, 29°/ à la société De Pont, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est

Selon l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en réduisant à 395 021 francs et non à 395 933,21 francs le montant de la somme restant due, en principal, à la banque par M.

394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Condamner la [6] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 1 er avril 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu les articles 394, 395 et 398 du Code de procédure

Selon l’article 397 du code de procédure civile, l’acceptation peut être expresse ou implicite.

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code.

394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce

394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce

394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce

394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce

Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 19/01/2026 Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement