Concernant la recevabilité de l'action de l'appelante, le juge des contentieux de la protection a énoncé que selon les articles R312-35 du code de la consommation et 1253 et suivants du code civil, le

1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

131-9, 132-36 et 132-57 du code pénal, de l'article 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

de travail à la quatorzaine de règles tenant à la santé et à la protection du travail en se référant expressément à la durée maximale de travail par semaine prévue maintenant par l'article L 3121-35 du

réalisée par la société immobilière comme entrant dans le champ d'application de l'article 35-A du code général des impôts et a arrêté à 91 360 F le montant de la quote-part de la plus-value de cession

réalisée par la société immobilière comme entrant dans le champ d'application de l'article 35 A du code général des impôts et a arrêté à 91 360 F le montant de la quote-part de la plus-value de cession

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1976 : "I...

retard ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Au fond : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 35, 40 et 605 du code de procédure

R. 752-35 du code de commerce, - ce moyen nouveau tiré du non-respect de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être pris en compte par le report de la date de cristallisation en vertu de l'article

Sur le second moyen : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 16 de la loi du 11 juillet 1985 ; Attendu

Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce n'est pas fondé.

E... sur le fondement de l'article 778 du code de procédure pénale aux fins de rectification des deux jugements, a conclu que les empreintes dactyloscopiques de M.

L'appelante fait principalement valoir que l'article R. 312-35 du code de la consommation n'a prévu aucun formalisme pour le réaménagement ou le rééchelonnement du contrat, qu'il ne s'agit pas d'un nouveau

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; Attendu que les dispositions des articles 11 à 16 de la loi

Mathieu X..., d'une part, en imputant aux preneurs divers manquements à leurs obligations nées de la convention du 22 janvier 1993 les privant de la faculté offerte par l'article L 411-35 du code rural

elle l'a fait, sans constater qu'une opposition avait été faite pour l'une des causes limitativement énumérées par l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, la cour d'appel n'a pas légalement