Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10 du code de l'éducation, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier et second groupes sont

Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10 du code de l'éducation, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premiers et seconds groupes sont

15 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience et doit, s'il y a lieu

"ont été entendus, sans prestation de serment, mais après avoir accompli les autres formalités de l'article 331" ; "alors que l'article 331 du Code de procédure pénale énonce que les témoins déposent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil, ensemble

42 du Code pénal, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des alinéas 1 et 2 de l'article

Par un arrêté du 7 décembre 2017, son administration d'accueil l'a reclassé au grade d'agent technique à l'échelon 2, indice 330, lui conservant un indice personnel de 336. Le 5 novembre 2018, M.

331 du code de procédure pénale ont été observées ; Après la déposition dudit témoin, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure pénale ont été observées » ; « - Mme E...

sa naissance, soit étaient insuffisants pour caractériser la possession d'état requise et la continuité nécessaire à son existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

335 du Code de procédure pénale, n'entraîne pas de nullité, conformément à l'article 336 du même Code, dès lors que le ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2 577.11 euros 329 477.81 euros 39.57 euros 2 616.68 euros 330 74.97 euros 25.44 euros 2 642.12 euros 331 81.38 euros 52.83 euros 2 694.95 euros

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation ; Attendu que les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L.

R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel ne pouvait retenir que, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 mars 2014, l'article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les articles 2 et 5 du règlement (UE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 et l'article L. 330-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, alors applicable : 4.

En application de l'article 334 du même code, à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être intentée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction était composée