Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
67f750ba6527a11effc4b719
9 avril 2025
9 avril 2025
[M] à rembourser à la CIPAV les frais de signification de la contrainte du 2 novembre 2021 ; - débouté la CIPAV de ses demandes sur le fondement de l'article 444-31 du code de commerce et l'article 32
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fda7b653ee31006900e84cb
27 juin 2019
27 juin 2019
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b199
18 octobre 2023
18 octobre 2023
32-1 du Code de Procédure Civile, - 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame [U] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b4883
16 janvier 2018
16 janvier 2018
28 du code civil; SUR CE Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de sa nationalité française incombe à Mme [R] [U] qui n'est pas personnellement titulaire
Source officielleRéférés expertises
686424b60bb2f8a66ca5f835
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] à lui verser 500 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleJex
678563cbaaacbea0fe6800c4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697320e0cdc6046d47643a45
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61640fc48b54ceaa445923fb
29 octobre 2009
29 octobre 2009
Sur quoi : Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du
Source officielleJEX cab 6
677ecfd4b01eea4cf01a406e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mainlevée des saisies-attribution Aux termes de l'article L. 211-1 du code de procédure civile, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
Source officielleChambre 7/Section 3
6581e8293ea7c8c1124f2cd4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
6690250b766d1156dbbef52f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L’article 7 de ce Règlement prévoit : « Droit à indemnisation 1.
Source officielle1re chambre civile
6690250b766d1156dbbef544
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L’article 7 de ce Règlement prévoit : « Droit à indemnisation 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60327e43963afdb244d07310
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Attendu que l'assignation en matière prud'homale, à l'exception du référé, n'est pas exigée par les dispositions de procédure des articles 1452-1 et suivants du code du travail , Que ces dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00263
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail : 3.
Source officielle1ère Chambre Section 2
6163eba8667415156fa41eb2
9 juin 2009
9 juin 2009
maternelle au titre de l'article 17 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil et laissé les dépens à la charge
Source officiellePCP JCP fond
6866cb49d33109fd079acbe3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
658096f03ea7c8c1120de5d7
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur les autres demandes Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0dcfc25a97f0381f4fb4
6 novembre 2014
6 novembre 2014
la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE de l'intégralité de ses demandes; - condamner la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101367
19 novembre 2014
19 novembre 2014
. ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
686c1350dd7001754d61c61c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
32-1 du Code de Procédure Civile, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 62 sur 4736