pour émission de chèques sans provision, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu les articles 314-3 et 314-7 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers - DECLARER Monsieur et Madame [Y] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions ; - DEBOUTER

Par un acte d’accusation du 25 novembre 2010, le procureur engagea devant la cour d’assises d’Istanbul une action pénale contre la requérante et requit sa condamnation en vertu des articles 135 § 2, 314

Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

According to the applicant, Article 314 of the Code on Administrative Law Offences at the material time provided that, if a person failed to pay an administrative fine, it could be levied on the individual

1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal, coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1998 à 2000, à SONGEONS-GEX, SAINT LEU D'ESSERENT, infraction prévue par l'article 314-1 du Code Pénal et réprimée par les articles

-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal, coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1998 à 2000, à SONGEONS- GEX, SAINT LEU D'ESSERENT, infraction prévue par l'article 314-1 du Code Pénal et réprimée par les articles

MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 511-1 et suivant et les articles R. 222-1 et suivant du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles R. 221.57 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Il résulte enfin des dispositions combinées de l'article L. 241-24-1 du code monétaire et financier et de l'article 421-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers que la commercialisation

définies à l'article 47 du code civil. ».

[H] [M] lui a vendu ces biens le 20 août 2024 et invoquant l’article 2276 du code civil sur la possession.

On 6 November 2007 the Istanbul Assize Court once again convicted the applicant of membership of an illegal organisation under Article 314 § 2 of the Turkish Criminal Code (No. 5237).

Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize mai deux mille douze.

of those Articles. 2.

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que Monsieur

et de Madame [O], [G], [U] [A] née le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 12] (14) mariés le [Date mariage 8] 2010 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 12] (14) en application des articles