articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de

L 313-1 à L 313-14 (articles 2 à 9 de la loi de 1948).

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à

De plus, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

code de la consommation, R 314-19 du code de la consommation, 1231-6 du Code civil et L 313-3 du code monétaire et financier de voir : - infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection

pauses permettant au salarié de prendre ses repas dans des conditions normales, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-33 du code

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

    Les infractions et leurs sanctions sont définies par les articles L. 313-1 à L. 313-14 (articles 2 à 9 de la loi de 1948).

31 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 552 et 553 du code de procédure civile : 13.

prêt serait annulé en application de l'article L 311-32, Vu les articles L 311-32 et L 311-33 du code de la consommation dans leur version en vigueur à la date des faits, - ordonner la restitution

fondamentales ; - méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les articles 2 et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

311-1, 311-3, 311-4, 311-13 et 311-14 du Code pénal, 2, 3, 2, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

L. 3121-11 du code du travail, devenu l'article L. 3121-30, et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er du même code. » Réponse de la Cour

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

d'un procès équitable, au sens de la Convention invoquée au moyen, dès lors que l'accusé peut, conformément à l'article 312 du Code de procédure pénale, poser des questions à toutes les personnes appelées

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.