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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03609_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00742_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201841
21 octobre 2010
21 octobre 2010
chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201962
4 novembre 2010
4 novembre 2010
, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201977
4 novembre 2010
4 novembre 2010
, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200282
10 février 2011
10 février 2011
, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200296
10 février 2011
10 février 2011
, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200536
17 mars 2011
17 mars 2011
, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01181_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00142_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00664_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03829_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01918_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202294
16 décembre 2010
16 décembre 2010
que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l' amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202301
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200281
10 février 2011
10 février 2011
chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélior ation de la situation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202060
17 décembre 2009
17 décembre 2009
faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202063
17 décembre 2009
17 décembre 2009
faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202073
17 décembre 2009
17 décembre 2009
faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202080
17 décembre 2009
17 décembre 2009
chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation
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