et abrogeant la directive n° 98-30/CE ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 236-2 et L. 432-1 ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment

au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du code du travail et qu'il doit être considéré comme un accord de droit commun dont l'objet est l'organisation de la poursuite des négociations au sein

pluviôse an VIII ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code minier ; Vu le décret du 12 juin 1972 ; Vu le décret du 18 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents

et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. 6.

et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. 6.

et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. 6.

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Cossa, avocat des cts Minier, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais Midi-Pyrénées, les conclusions de M.

nature" ; que l'arrêté de cessibilité attaqué, eu égard tant à son objet qu'à son auteur, doit être regardé comme étant de même nature, au sens de l'article précité, que l'arrêté déclaratif d'utilité

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 04 Octobre 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

en date du 28 juin 2018 ; - déclaré inopposable à l'Etat, représenté par l'ANGDM, la décision de prise en charge prise le 16 août 2017 par l'assurance maladie des mines au profit de M.

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. " 9.

En vertu de l’article L. 142-8 du même code : Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :1°Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1. ». 3.

demandant, au visa des articles 1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a admis

celle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.