Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M.

1147, 1991 et 1992 du code civil, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Cabinet Bedin Immobilier avait notifié à

pour défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que les faits invoqués par M.

(Gironde), 2 / la société Sofergest, société civile, dont le siège est ...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

275 du code civil ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 271 du code civil que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

270 à 272 du code civil, ensemble l'article 815-13 du Code civil ; ALORS QUE, à tout le moins, la prise en compte, au titre des charges du débiteur de la prestation compensatoire, du remboursement

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise

R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que le délai de déclaration de créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que le délai de déclaration de créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

237 et 238 du Code civil.

de l'article 272 du code civil.

Lors de l'audience du 10 février 2025, la société [Adresse 7] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10

271 et 272 du Code civil ; alors qu'en outre, la cour d'appel, qui a constaté que l'offre faite par M.

Sur les pourvois formés par Philippe et Eric A... ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe A..., et pris de la violation de l'article 2 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil

fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle des articles 1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.