, - la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - et la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 242 du Code civil ; 3 ) qu'en tenant pour acquis la vocation successorale de l'épouse donc essentiellement prévisible et en se déterminant par

Or, s'agissant de la fixation de cette prestation laquelle est fonction de plusieurs critères qui édictés par l'article 271 du code civil ne sont pas uniquement d'ordre patrimonial, il apparaît à la Cour

que la rupture du mariage crée, dans les conditions de vie respectives ; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

242 du Code civil ; ALORS, D'UNE PART, Qu'aux termes de l'article 259 du Code civil, les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode

vie respectives ; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en

A... la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours ; que

Sur la prestation compensatoire En application de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée, dans les conditions de

271 du code civil.

de 2.200 € par mois ; Considérant que pour statuer sur le droit à prestation compensatoire et en fixer éventuellement le montant l'article 271 du code civil fixe comme critères : - l'âge et l'état

X... sera déboutée de sa demande tendant à la mise en place d'un droit assujetti à la volonté des trois filles ; Sur la prestation compensatoire : Attendu que l'article 271 du code civil dispose

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

X... sollicitait l'octroi d'une rente viagère sur le fondement de l'article 276 du Code civil à raison notamment de son âge ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; qu'en délaissant ces écritures

450 du code de procédure civile

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

[U] à payer : - la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil,