; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des

L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ».

R. 124-18, alinéa 2, du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, c'est lorsque l'employeur n'a pas versé les cotisations dans les

R.243-59 alinéa 3 et R.249-60 du Code de la sécurité sociale; et alors, enfin, que la preuve de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale peut être

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 applicable à la cause par refus d'application, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de

    Code of Civil Procedure (Act no. 99/1963) Under Article 42 § 1 of the Code of Civil Procedure, an application may be submitted in writing or orally.

[P] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances ; qu'il en résulte

1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la STGM est sans intérêt à critiquer la décision en ce qu'elle a retenu que la position du tunnelier à prendre comme base de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; qu'en s'abstenant d'apporter une telle précision, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motifs qui en justifie l'annulation, en application de l'article

les articles 1134 du Code civil et 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer le jugement rendu le 10 mai 1988 par le tribunal de police d'Evreux que

450 du code de procédure civile.

R. 243- du code de la sécurité sociale et celle de l'arrêté du 15 juillet 1975 relatives à la convention "versement lieu unique" constituaient une dérogation à l'article R. 142-12 du code de la sécurité