233 et 234 du Code civil DEMANDERESSE Madame [N] [C] [K] épouse [E] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Maître Anouchka ASSOULINE, avocate au barreau de PARIS, #D1555 DÉFENDEUR Monsieur [

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

233 et 234 du code civil, elle en demande confirmation ; qu'il est en outre fait observer que selon l'article 233 alinéa 2 du code civil, l'accord donné par chacun des époux est irrévocable

disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 26 septembre 2024, Prononce le divorce des époux [Y] [V] et [L] [H] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles

à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 24 juillet 2024, Prononce le divorce des époux [H] [S] et [Y] [C] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... ayant été prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [C] [J] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11] (Île Maurice) et Monsieur [E] [J] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] (Île Maurice)

233 -234 du code civil DEMANDEUR Monsieur [N] [K] domicilié : chez MADAME [E] [Adresse 1] [Localité 9] Ayant pour conseil Me Rochane NEMATOLLAHI-GILLET, Avocat, #E358 DÉFENDERESSE Madame [W] [V

décembre 1987 par le tribunal de grande instance de Nîmes en application des articles 233 et 234 du Code civil ne reconnaissait aucun droit à prestation compensatoire au profit de Mme Y..., d'autre part

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 23/36982 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6FU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Articles 233 -234 du code civil

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - [Localité 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 09 Janvier 2024 N° RG 23/06710 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPR5

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 09 Janvier 2024 N° RG 23/07932 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRGT

, rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu les articles 233 et 234 du code civil, Vu l'article 1123 du

à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 22 octobre 2024, Prononce le divorce des époux [D] [K] et [M] [T] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [O], [M], [Z] [R], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (Haute-[Localité 9]), et de Madame [N], [X] [E], née le [Date naissance 2] 1968 à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/37029 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2R5J N° MINUTE 5 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/37267 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GVD N° MINUTE 1 JUGEMENT D’HOMOLOGATION Art. 233 -234 du Code Civil