1343-2 du code civil, - condamné in solidum les emprunteurs à payer à la caution la somme 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les emprunteurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE, LE 30 JUILLET 1976, UNE GRATIFICATION, VARIANT DE 600 A 2300 FRANCS, A 28

700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

. : Florence DUPRAT Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 19/01/2026 Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A...

2308 du Code civil contre les emprunteurs.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Enfin, l’article 2306 du Code Civil prévoit que “la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur”.

2306 du code civil, ensemble au regard de l'article 1321 du même code, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

------------------------------------------------------ APPELANT [B] [L] Représenté par Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2300

In particular, did the applicants’ compensation claims qualify for an extended criminal-law time-limit as envisaged under Article 60 § 2 of the former Code of Obligations and, if so, was it foreseeable

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

2305 du code civil, - condamner madame [V] [P] [A] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Caroline PAYEN, avocat, sur son affirmation de droits par application de l’article

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer la somme de 1 500 euros à la société Casden Banque populaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

450 du Code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile