LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes

Elle ajoute que la prescription est décennale puisqu'il résulte de l'article 2226 du code civil, que l'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit

450 du code de procédure civile.

Gérard X... et de Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La prescription de l'article 2276 du code civil, invoquée par l'appelante, est inapplicable puisqu'elle ne concerne que le vol ou la perte des meubles.

2286 du code civil ; Mais attendu que constatant que la société Oddo avait été requise par les forces de l'ordre , la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 1372 du code civil était inapplicable

2297 du code civil excède les pouvoirs du juge des contentieux de la protection statuant en référé.

2240 et 2246 du code civil.

700 du code de procédure civile et à prendre en charge les entiers dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE : « Vu les articles 1315 du code civil et 9 du code civil.

700 du code de procédure civile

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et en tous les dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

2240 et 2246 du code civil.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 60 du décret du 17 novembre 1955 portant statut des corps des personnels techniques civils des transmissions

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

785 du code de procédure civile.