Selon elle, le délai de prescription applicable est donc celui de dix ans à compter de la consolidation prévu à l'article 2226 du code civil.

Par ses dernières conclusions remises le 4 août 2025, Monsieur [L] [W] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 2234 et 2236 du code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, Vu les pièces

MOTIFS ET DECISION Aux termes de l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions

1244-1 du code civil ; - condamner la BNP à leur payer chacun la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2231 et 2236 du Code civil), parce qu'elle aurait été fondée à l'origine sur un titre de jouissance exclusive accordé aux auteurs des époux B... ; que, pour avoir mis à la charge de ceux-ci l'obligation

- Sur le premier moyen : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à l'action possessoire intentée par M.

tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société BNP PARIBAS recevable et bien fondée en ses demandes

d'aucune cause interruptive de prescription au sens de l'article 2240 du code civil.

1102 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, S'entendre la SAS H.N.M.S., Madame [W] [K] et Monsieur [F] [J] condamner solidairement à payer à la CAISSE

1382 du Code civil, - condamner solidairement les époux B... à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

2246 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable comme tardive la demande de Mme X..., l'arrêt retient également que celle-ci

Entendre prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et

1625 DU CODE CIVIL, ELLE N'AURAIT PU, SANS VIOLER CE TEXTE, METTRE A LA CHARGE DE LA SEDDMA UNE GARANTIE D'EVICTION ; QUE CE SERAIT EGALEMENT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1630 DU MEME CODE QUE L'ARRET

700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance recouvrés conformément à l'article 699.

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 1103 et suivants du code civil, 2288 du même code, Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 Monsieur, [O], [F] et la SAS H-SWEETS ne se sont pas présentés ni

N° J 20-85.349 FS-N N° 2256 CG10 6 OCTOBRE 2020 RENVOI - BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE M.

2244, 2246 et 2247 anciens du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une simple affirmation ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article 455