a condamnés solidairement avec les sociétés Sercosi et Pascal, sur le fondement des principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil, à verser à la ville de Troyes une indemnité de 476 005,42

est assurée par l'article 222-3 alinéa 2 du Code pénal en vigueur actuellement ; il en résulte que la prescription de vingt ans prévue par l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction issue de l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

1792-4-2 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 par reprise pure et simple des dispositions de l'article 2270-2 ancien du code civil, lui-même issu de l'ordonnance du 8 juin 2005, a réduit la

L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2250 et 2251 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p

1147, 1792 et 2270 du Code civil ; et alors, qu'enfin, la Cour d'appel devait rechercher, comme elle y était clairement invitée par les conclusions de l'entreprise MLS si le vice litigieux était ou non

Condamner la société LM SERVICES à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONTRE LES ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU

1792 et 2270 du Code civil ; par contre, il sera fait compte aux sociétaires, sans déduction des frais exposés, des indemnités ou dommages-intérêts que la coopérative aurait pu obtenir de tout tiers",

2270 du Code civil .

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a derechef violé l'article 2240 du code civil ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE la société Monte Paschi Banque fait valoir que cette

à l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, lequel a été violé et ensemble l'article 2270 du Code civil ; d'autre part, que Mme E... n'ayant pas, dans ses conclusions en réponse à celles des architectes

1134 du Code civil, et ensemble, par fausse application, les articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que les très graves désordres

. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DECENNALE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

1337 et 2240 du Code civil.

700 du Code de procédure civile et les dépens.

108 VIII du décret n° 2004 518 du 10 juin 2004 et 12 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 2 du code civil ; 2° / qu'à la date à laquelle avait pris fin la mission de M.