700 du code de procédure civile.

L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[X], ès qualités, fait grief à l'arrêt d'ordonner le sursis à statuer, de dire que l'instance sera reprise comme il est dit à l'article 212 du code de procédure civile de la Polynésie française et de renvoyer

700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

455 du code de procédure civile ; 8°/ que ni l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ni l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable

IK..., domiciliée [...] , 210°/ M. ED... PZ..., 211°/ Mme Virginie PZ..., tous deux domiciliés [...] , 212°/ M. CJ... CK..., 213°/ Mme TS... CK..., tous deux domiciliés [...] , 214°/ M. TN...

44 de la loi du 27 décembre 1973, 201, 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, l'utilisation du domaine privé étant exclusive de l'application de ce texte ; qu'en effet, il résulte de l'article L. 2144-3 du code général

articles 1069-4 du nouveau Code de procédure civile et 214 du Code civil, correspondant à une procédure distincte, qu'elle avait engagée par simple requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales

L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale et L. 211-1, L. 211-5, R. 211-7 et A. 211-1-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

acceptation valait transaction, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 2°/ que l'offre

par renvoi de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire à d'autres dispositions législatives ou réglementaires, la cour d'appel a violé les articles L. 211-4 et R. 211-4 du code de l'organisation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de la société Car East et de la société Aiways Au visa des articles 1103 et 1217 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, les époux [W] font valoir

ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé l'article 1502-3° du code de procédure civile ; 2°/ que l'arbitre est tenu de respecter le principe de la contradiction, qui implique la possibilité pour

1103 du code civil, L. 211-5 et L. 213-4 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret 72-678 du 20 juillet 1972. » Réponse de la Cour

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

67 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; alors que, d'autre part, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation des époux est réputé appartenir