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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00200
15 mars 2023
15 mars 2023
222-22-3 du code pénal, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que les viols et les agressions sexuelles ne sont qualifiés d'incestueux, lorsqu'ils sont commis par
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200232
18 février 2016
18 février 2016
que les appelants n'avaient pas déposé leurs conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée ;
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