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425 120 résultats pour « article 2053 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00200

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

222-22-3 du code pénal, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que les viols et les agressions sexuelles ne sont qualifiés d'incestueux, lorsqu'ils sont commis par

Source officielle

Page 62 sur 21256

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200232

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

que les appelants n'avaient pas déposé leurs conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200475

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[U] et à la société civile professionnelle [U]-Decron-Lafaye sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, alors : « 1° / qu'une action en responsabilité professionnelle pour faute contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200187

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

, conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel en a exactement déduit que, l'article 386 du code de procédure civile n'étant pas applicable

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d93c13cdc6046d47cd3250

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564a4cdc6046d47717ba8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, elle sollicite, sur le fondement de l'article L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d7ff94cdc6046d47af818b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [Q][X] [R] demande au tribunal de : « Vu l’article 815 du Code civil, Vu les articles 840, 843, 3913, 924 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441aecdc6046d472e7232

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100119

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a1608b2cdc6046d4707fd74

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d885a8cdc6046d47b9dcdf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article D.643-1 du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2013, expose que « le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139bccdc6046d47a68c45

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19174cdc6046d47eccae5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00345

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen, qu'il se déduit des termes de l'article 2226 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69d89e8ccdc6046d47bcd588

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200948

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

(RAAP) et, par fausse application, l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, et L. 382-12, R. 382-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 2 du décret

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TCOM

VENDREDI

69a92209cdc6046d47903705

Commerce

9 mai 2025

9 mai 2025

Par assignation du 28 juin 2024 soutenue à la barre, la société KEGON demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants et 1321 et suivants du code civil, Condamner

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebffcdc6046d47aa0c4a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

Source officielle