2232 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil : 5.

(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce); En ce que le mandataire judiciaire a retenu une cessation des paiements depuis le mois de septembre 2021, alors que le tribunal avait fixé au 16 janvier

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Par acte d’huissier du 2 février 2021, Mme [H] [G] a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sci [N] en application des articles L.631-5 et R.631-2 du code de commerce

La société BBF RESEAUX demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu

Ordonnance de clôture du 24 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MARS 2026, en audience publique, le magistrat

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025, renvoyée à l’audience du 8 janvier 2026.

Par conclusions n° 3 déposées le 9 décembre 2025, la société appelante demande à la cour, au visa de l'article L. 442-1, II du code de commerce, de : 1.

Sa radiation du registre du commerce et des sociétés a été publiée le 31 juillet 2019. 2.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2025 mars 2025. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 5 janvier 2026 et elle a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 1er juillet 2025 ".

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur

les soldes à fin 2020, 2021 et au 28 février 2022, retient un solde négatif à l'égard de M.

Par arrêt du 24 juin 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a notamment annulé le jugement rendu le 8 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Nice, infirmé le jugement rendu le 13 novembre 2020 par

, l'issue du délai de cinq ans prévus par l'article 2224 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, le liquidateur judiciaire fait valoir que': -la discussion sur la créance relève de l'application de l'article L. 622-27 du code de commerce, qui encadre la contestation

audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce'; -invité la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation