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15 338 résultats pour « article 2.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100874

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

qui résulte directement de son objet, tel qu'il a été expressément convenu entre les parties, et de la mention selon laquelle la rémunération est déterminée selon les apports de blé éthanol ; que si l'article

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01065_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 45 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qui est au nombre des documents contractuels en vertu de l'article 2.1 du cahier des

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CA

Chambre commerciale

693018470437ac0245bd6a38

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La SASU Inoxis ajoute qu'en vertu de l'article 2.1 de l'acte de cession de fonds de commerce en date du 15 janvier 2021, la SARL Indutec lui a cédé à son fonds de commerce en ce compris « la clientèle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200414_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

classées pour la protection de l'environnement, plus particulièrement l'article 2.1 de l'arrêté du 9 avril 2019, qu'il porte atteinte à la sécurité et la salubrité publique en raison des risques de pollution

Source officielle
CA

1ère chambre

686767007c03803a32c27205

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient que le secret professionnel est levé dès lors que les pièces lui servent à assurer sa propre défense conformément à l'article 2.1 du règlement intérieur national des avocats de sorte qu'écarter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506799_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Étaient attendus des soumissionnaires la remise d’une offre de base précisée à l’article 2.1 du RC, de deux variantes obligatoires précisées à l’article 2.2 du RC et, le cas échéant, d’une variante libre

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62760c7c593736057d78a9b4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

(Article 2.5° du décret t n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603287a75ccc2dbb4e3b487d

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Considérant que la mission de la cour, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale internationale, est limitée à l'examen des vices limitativement énumérés par l'article 1520 du code de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100812

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

5 du règlement ; que l'article 2.1 dudit règlement définit l' « annulation » comme « le fait qu'un vol qui était prévu initialement et sur lequel au moins une place était réservée n'a pas été effectué

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200105

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 2.1 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif

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TA

2ème chambre

DTA_2308472_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 2.1 des dispositions applicables en zone UCe4 du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : " Les présentes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01058_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ailleurs, en application de l’article 2.1 des dispositions générales de ce règlement : « Les travaux sur une construction légale* mais non conforme au présent PLUi (c’est-à-dire qui ne respecte pas

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8af56b5ff6e72c9612528

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de |'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable'. 17 - Conformément à l'article

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TA

2ème Chambre

DTA_2304724_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

incohérence entre les pièces concernant le stationnement extérieur ; - l'arrêté est entaché d'un vice de forme en l'absence de mention de la date de l'affichage du permis ; - le projet méconnait l'article

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453173.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 432-17, repris à l'article L. 211-31 : " La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e699477fe04f5cc67fd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de l'article 5 de l'ordonnance 2015-378 en date du 2 avril 2015 ''.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314668_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives générales de l'accord-cadre du 4 octobre 2021 : " L'accord-cadre a pour vocation de définir les termes généraux régissant la passation

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00532_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

aux marchés publics de travaux défini par l’arrêté du 8 septembre 2009 susvisé, rendus applicables aux marchés litigieux conclus le 3 décembre 2015 par l’article 2.1 de chacun des deux cahiers des clauses

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307720_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

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TA

2ème Chambre

DTA_2301674_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Paris par acte d’engagement du 27 septembre 2022 porte, selon les termes de son article 2.1, sur une tranche ferme : tranche n° 1 : prestations principales de remplacement et réparation et six tranches

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