, dès lors, en condamnant la SMAR aux dépens le 15 mars 1994, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 142 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'en

de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SOMPTIER Micheline, contre l'arrêt n° 1170 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1995

, 1993, 1994, l'indemnité de congés payés y afférente ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à verser une indemnité journalière au titre de la rémunération des mois de juillet

est donc devenue caduque le 10 mai 1997, en sorte que l'arrêt attaqué encourt l'annulation pour perte de fondement juridique, en application de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour le délit prévu par l'article 432-16 du Code pénal, l'a condamné à une amende de 5 000

X... à compter du 1er mars 1995, la cour d'appel a violé l'article 70 par.2 de la convention générale signée le 1er octobre 1980 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la

Gilardino ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998), que le journal Le Provençal a publié, le 30 décembre 1995, un article annoncé en page de couverture par le titre "L'effrayant rapport

en tant qu'il demandait l'annulation de la revalorisation de la prime de vacances dite "normale" versée aux agents communaux, décidée par les délibérations attaquées, en date du 28 mai et 9 juillet 1990

Y... a perçu des primes d'un montant de 5 000 francs en mars 1996, de 2 000 francs en juin 1996, de 1 000 francs en février 1997 et de 1200 francs en juin 1997, apparaissant sur les bulletins de paie sous

, en date du 19 décembre 1990 est annulé en tant qu'il a annulé la délibération de la commission d'appel d'offres du 19 janvier 1990.

que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées à Ouvéa le 25 février 1990

1995), que Mme Bernard, divorcée Y..., a interjeté appel des jugements du 8 avril 1992 et 14 avril 1993, la condamnant solidairement avec M.

de la SARL Mastil n'a pas été vérifiée par l'Administration au titre de l'exercice 1992, le contrôle fiscal étant limité à la seule période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995 ;

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993

-1997, et que l'ordonnance de règlement, intervenue en 2004, était fondée sur les actes d'instruction effectués avant 1997, que le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt rendu au fond le 5 novembre 2008

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque du bâtiment et des travaux publics BTP Banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994

CORSE-DU-SUD contre l'arrêté du maire d'Ajaccio en date du 28 décembre 1990.

1994 et 1996 au titre du régime des praticiens conventionnés ; que la cour d'appel (Grenoble, 8 novembre 1999) a accueilli le recours de l'intéressée au titre des cotisations de l'avantage social vieillesse